Non soutenu.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5211-11-1 A. - Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, ou dans le cadre des conseils municipaux, le président ou le Maire peut décider que la réunion du conseil communautaire ou municipal se tienne par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre l’organisation de conseils communautaires ou de conseils municipaux par téléconférence dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les conseils municipaux. La réunion d’organes délibérants de collectivités locales ou de groupements par téléconférence est aujourd’hui uniquement possible pour certaines communes de la Polynésie … (extrait)