Amendement n° CL267 de Mme Élisabeth Toutut-Picard sur avant l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sein duquel il présente et évalue les modalités de mise en œuvre d’un fonds public ayant pour objet d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux avec les crédits budgétaires rendus disponibles par la baisse du montant des dotations versées aux assemblées, au titre de leurs dépenses de fonctionnement, après la promulgation de la l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possible la mise en œuvre de la revalorisation des indemnités des Maires par la mise en place d’un fonds public de soutien. En effet, les contraintes budgétaires empêchent toute latitude pour les élus des communes rurales ; ces derniers ne pouvant pas nécessairement se permettre cet impact budgétaire sur leurs budgets communaux. En 2018, les communes ont consacré 1,2 m… (extrait)