Amendement n° CL269 de Mme Frédérique Lardet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 » les mots : « en application de l’article L. 133-11 » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénomination de commune touristique » IV. - En conséquence, procéd… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à l’ensemble des communes touristiques. L’ensemble des communes touristiques devraient en effet pouvoir choisir librement l’organisation touristique la plus adaptée à leur situation : exercer leur compétence et conserver un office de t… (extrait)