Amendement n° CL274 de Mme Frédérique Lardet à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » « II. - À la première phrase de l’article L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ». « III. - Les deuxiè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de retrouver la version initiale de l'article 23 qui dans un I rend facultative la création d'un conseil des droits et devoirs des familles ; dans le II rend facultative la création d'une annexe de la mairie ; dans le III supprime l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le service public des déchets ; dans le IV rend facultatif le conseil de développement et dans … (extrait)