Amendement n° CL276 de Mme Frédérique Lardet à l'article 28 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

L'article 28 ter transpose aux établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, la disposition permettant de moduler les indemnités de fonctions des élus selon leur participation aux séances plénières du conseil. Étant donné que le code général des collectivités territoriales prévoit déjà une modulation obligatoire du montant des indemnités des conseillers départe… (extrait)