Tombé.
I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est ainsi rédigé : « « I. - Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Un Conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale. » ; ». III. - En conséquence,… (extrait)
L’article 23 supprime toutes les dispositions législatives relatives aux Conseils de développement dans le Code général des collectivités territoriales. Il va ainsi plus loin que la proposition initiale du Gouvernement, qui visait initialement à rendre facultatifs les Conseils de développement. Ces instances représentent une aide précieuse pour les élus de territoire. Espaces de débat, de réflexio… (extrait)