Amendement n° CL278 de Mme Frédérique Lardet à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 133-3, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , le conseil communautaire ou le comité syndical » ; ».

L'exposé des motifs

Les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont introduit dans le Code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » parmi les compétences obligatoires des EPCI. Cette compétence doit donc être comprise au sens de l'article L133-3 du Code du tourisme qui définit … (extrait)