Amendement n° CL287 de M. Philippe Chalumeau à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 15.

L'exposé des motifs

L’article 23 du projet de loi tel qu’il résulte des discussions au Sénat prévoit, par modification du Code Général des Collectivités Territoriales, de supprimer l’obligation pour les établissements publics à fiscalité propre de se doter de Conseils de développement. Si les acteurs locaux avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger ces dernières semaines, ainsi que moi-même, partageons le souhait d… (extrait)