Amendement n° CL293 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Une indemnité de fonction additionnelle peut être versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants à hauteur de 50 % de la moyenne de leurs revenus professionnels des six mois précédant leur entrée en fonction, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » II. - En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n°1657 visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants. Les maires des petites communes offrent à la collectivité leur dévouement le plus complet. Loin d’être honorifique, ce type de mandat est un réel sacerdoce citoyen dédié au service de la collectivité. Ces élus ne comptent pas leurs heure… (extrait)