Amendement n° CL297 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « plus », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° La seconde phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

L'article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale ne comprenant pas au moins une commune d'au moins 3 500 habitants sont tenus, ni d'envoyer une convocation pour les réunions de l'organe délibérant, ni d'adresse une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération avec celle-ci. Les conseille… (extrait)