Amendement n° CL303 de M. Yannick Haury sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. La réunion de l’organe délibérant ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de la table ronde organisée sur ce texte dans le PAYS DE RETZ en LOIRE-ATLANTIQUE, les maires présents ont émis le souhait de pouvoir organiser des réunions par visioconférence dans leurs EPCI. En effet, dans des intercommunalités dont le périmètre géographique croît et dans un souci de permettre la participation du plus grand nombre d’élus aux réunions, il apparaît opportun d'introduire cett… (extrait)