Amendement n° CL306 de M. Yannick Haury à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

Le paragraphe II de l'article 31 a été introduit par les sénateurs en Commission des lois. Il vise à permettre aux élus locaux de suivre les formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qu’il s’agisse de formations dans le cadre de l’exercice du mandat (en matière de pouvoirs de police du maire, de fiscalité locale, d’urbanisme etc.) que de formation d… (extrait)