Amendement n° CL308 de M. Erwan Balanant à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient le caractère obligatoire de la mise en place du conseil de développement, considéré comme une instance de démocratie participative. Le conseil de développement est, depuis la loi NOTRe, obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Leur utilité a été démontrée : citoyens et acteurs locaux ont pu contribuer aux projets des élus locaux. Ces instan… (extrait)