Amendement n° CL309 de M. Erwan Balanant à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1, 2 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur la suppression de l’obligation de créer le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) dans les communes de plus de 50 000 habitants. L’utilité du CDDF est reconnue en tant qu’instance de concertation et de dialogue dans les domaines de l’action sociale, d’insertion et de prévention de la délinquance. En effet, les CDDF permettent aux maires d’enten… (extrait)