Amendement n° CL312 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 12 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « et les parlementaires ».

L'exposé des motifs

L’article 12 A prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cet amendement vise à associer les parlementaires de la commune en question à cette présentation afin qu’ils puissent accéder à ces informati… (extrait)