Amendement n° CL316 de M. Stéphane Peu à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour l'adaptation et l'extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la présente loi.