Amendement n° CL329 de M. André Chassaigne à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « financières » insérer les mots : « , sociales, culturelles et organisationnelles ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent de compléter l’information des communes et des EPCI sur les incidences de modifications de périmètres d’un EPCI (retrait, scission, extension…) en incluant dans le document de présentation du projet les incidences sociales, culturelles et organisationnelles d’une telle opération, alors que le dispositif actuel se limite aux seules considérations financières.