Non soutenu.
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, ».
Cet amendement, qui reprend une proposition de l'AMRF, a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées en introduisant une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Cela permettrait aux communes de mieux mesurer l’impact financier des transferts de compétences et constituerait une… (extrait)