Amendement n° CL332 de M. André Chassaigne à l'article 11 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui tend à assouplir la procédure de création d’une commune nouvelle lorsque son territoire est situé « à cheval » sur deux départements. Historiquement opposés à l’essor des communes nouvelles, les députés communistes considèrent en outre que l'article 11 quinquies pose d’autres difficultés. Il va induire des conséquences lourd… (extrait)