Amendement n° CL333 de M. André Chassaigne à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 qui autorise le maire à infliger une astreinte de 500€ par jour, aux personnes qui ont établi leur domicile dans des abris de fortune, des cabanes, des maisons en paille, des yourtes, tentes, véhicules habités, caravanes, mobile homes, sur un terrain privé, en contradiction avec les règles locales d'urbanisme. Aux vues de la gravité de la sanction et de… (extrait)