Amendement n° CL334 de M. Stéphane Peu à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213-34 du présent code ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux cas de non-respect des horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter arrêtés par la commune. Dans de nombreuses villes de France, aussi bien sur les territoires ruraux qu’urbains, des maires ont décidé d’interdire, en vertu de l’article 95 de la loi HPST, la vente d’alcool à emporter sur leur commune.… (extrait)