Amendement n° CL343 de M. André Chassaigne à l'article 31
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux.