Amendement n° CL347 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 15 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Les dispositions du présent article respectent l’organisation des gardes champêtres dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin conformément à l’article L. 523-1 du même code. »

L'exposé des motifs

L'article 15 septies élargit les possibilités de mutualisation des gardes champêtres. L'amendement ici proposé vise à tenir compte de la spécificité d'organisation des gardes champêtres propre aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin telle que définie à l'article L. 523-1 du code de la sécurité intérieure. En effet, cet article L. 523-1 dispose qu'il y a au moins un garde champê… (extrait)