Amendement n° CL348 de M. Stéphane Travert à l'article 29 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition tend à autoriser les élus locaux à poursuivre l’exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire du médecin traitant. Lorsqu’un élu est placé en « arrêt de maladie », il ne peut continuer à exercer son mandat que sur autorisation expresse de son médecin traitant. Dans le cas contraire, il peut devoir rembourser ses indemnités journalières. Cet article p… (extrait)