Retiré.
« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121-2 est supprimé ; « 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 121-3 est ainsi modifié : « a) La première occurrence du mot : « soit, » est supprimée ; « b) Après le mot : « règlement », la fin est supprimée. »
Les conditions dans lesquelles les élus peuvent voir leur responsabilité pénale personnelle mise en cause en cas d’accidents survenus dans leur commune contribue fortement, quelle que soit la réalité statistique des condamnations, à décourager des citoyens de s’engager dans l’exercice d’un mandat. En l’état actuel du droit, tel qu’il résulte de la loi dite « Fauchon » du 10 juillet 2000, l’auteur … (extrait)