Amendement n° CL366 de M. Alexis Corbière à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « favorable ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sollicité » le mot : « nécessaire ». III. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour tenir compte de ce même avis. »

L'exposé des motifs

Nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. En effet, l’élaboration de ce plan est dorénavant automatiquement transféré à l’EPCI (loi ALUR). Nous souhaitons que l’avis des communes sur les parties du PLUI qui les concernent soit contraignant. L’avis de chaque commune doit être pris en compte, a fortiori quand il s’agit d… (extrait)