Amendement n° CL372 de M. Alexis Corbière sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le rapport mentionné à l’alinéa précédent garantit la transparence de l’utilisation des deniers publics en ce qui concerne les rémunérations des élus des intercommunalités et des communes associés. A ce titre, il comprend notamment, pour les conseillers municipaux, adjoints et maires des communes concernées, les conseillers communautaires ainsi que les vic… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous proposons que : - soient rendues publiques les indemnités des élus qui siègent dans les organismes liés directement ou indirectement à la commune ou à l’établissement de coopération intercommunale concerné ; - les tenues de rendez-vous d’élus avec des représentants d’intérêts privés soient rendus publiques. La transparence des liens et rémunérations des élus avec ce type de structures doit êt… (extrait)