Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa du même article L. 2123-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit à réintégration comprend aussi nécessairement la prise en compte d’un avancement, la période de services rendus à la collectivités au titre de ce mandat devant être pris en compte comme une période de services rendus au titre du contrat de travail suspendu. » ; ».
Par cet amendement, dans le but de diminuer les risques de conflits d’intérêt pour des élu.e.s municipaux en fin de mandat ou de fonctions, nous proposons : - de garantir que le droit à réintégration pour des salariés de droit privé se fasse en prenant en compte leur avancement (le temps dédié à l’intérêt général au titre du mandat est considéré comme un service effectif dans le contrat suspendu),… (extrait)