Rejeté.
« À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, la formation continue et obligatoire des agents publics des collectivités territoriales intègre une formation à la langue des signes françaises. Cette expérimentation est limitée à trois départements. « Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de formation et détermine le nombre d’agents formés en fonction du nombre d’habitants par communes. »
Cet amendement, tirée d’une proposition de loi du député LFI Loïc Prud’homme, vise à définir le nombre obligatoire d’agents formés à la LSF dans chaque mairie en fonction de la taille des communes concernées. Aujourd’hui la France compte environ 4 millions de personnes sourdes et malentendantes et près de 400 000 locuteurs de la langue des signes. Malgré la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité … (extrait)