Amendement n° CL385 de M. Alexis Corbière sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2221-3 du code générale des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les conseils municipaux peuvent s’appuyer sur des comités d’usagers des services qui délibèrent sur les évolutions liées à l’exploitation des services publics dont ils bénéficient et sont associés au déploiement des régies municipales. Ces comités associent usagers, agents et élu.e.s selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Nous proposons l’installation de comités des usagers des services publics qui permettent d’associer les habitants aux choix qui les concernent. Ces comités ont vocation par ailleurs à préparer la réappropriation par les citoyens de la gestion des réseaux, et pour cela la mise en place de régies communales. Née de la grande Révolution de 1789, la commune est mise en cause par l’action coordonnée de… (extrait)