Amendement n° CL389 de M. Alexis Corbière à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous nous faisons ici le relai du DAL qui tire la sonnette d’alarme concernant l’article 14. Cet article semble viser les habitants de terrains privés, qui sont installés sans l’autorisation du maire sous une yourte, une tente, une cabane, un abri de fortune, une caravane, un mobile home, un bus ou un camion aménagé … Il permettrait d’infliger une astreinte de 200€ par jour après injonction de dém… (extrait)