Amendement n° CL394 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Après l’article L. 166 du code électoral, il est inséré un article L. 166-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 166-1. - Par dérogation à l’article L. 50, et dans le respect du principe de neutralité, les services pénitentiaires distribuent à chaque personne détenue tous les documents de propagande électorale, pendant la durée de la période électorale. « « En outre, une information collective et individuel doit être faite concernant les modali… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite mettre en place une obligation d'information des personnes détenues sur les campagnes électorales en cours. Le droit de vote des personnes détenues est souvent réduit au seul acte de voter. Or pour le plein et entier exercice de ce droit, il faut permettre aux personnes détenues de prendre part aux débats et aux options de… (extrait)