Amendement n° CL396 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Dans le respect du code électoral, chaque établissement dispose d’un bureau de vote au sein de la détention. Un arrêté préfectoral régit le fonctionnement du bureau de vote en détention : de l’organisation matérielle du vote à la publication des résultats, en passant par les acteurs concernés. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessous. « Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d’instaurer une expérimentation visant à mettre en place des bureaux de vote en détention afin de renforcer l’inclusion et la protection des droits civiques des personnes incarcérées. La réinsertion des détenus prônée par l’autorité judiciaire et par les responsables politiques eux-mêmes passe aussi par cette (ré)insertion … (extrait)