Amendement n° CL397 de M. Fabien Lainé à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « communautaires », insérer les mots : « cinq jours francs au moins avant la date de celle-ci ».

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à imposer un délai de 5 jours pour l'information des conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sur les affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération.