Amendement n° CL402 de M. Julien Dive sur après l'article 11 nonies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 258 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les élections complémentaires n’ont pas lieu lorsqu’il ne reste que trois mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, dans ce cas la gestion de la commune est assurée sous la tutelle du sous-préfet. »

L'exposé des motifs

Il est invraisemblable à moins de trois mois des élections municipales qui vont renouveler l'ensemble du conseil municipal, de tenir des élections partielles. Les affaires courantes peuvent être gérées sous la tutelle du sous-préfet jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil municipal. Cela permettrait d'éviter deux élections en moins de trois mois. Cet amendement vise à mettre une commune sous la tu… (extrait)