Amendement n° CL413 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « La conférence des maires est créé si au moins 25 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa du projet de loi vise à préciser les modalités de création des conseils des maires, sur la base du texte initial du Gouvernement. S’il semble cohérent de considérer que le seuil de 30% de maires souhaitant la création puisse conduire à la création, le texte exige néanmoins qu’ils en aient fait demande écrite par courrier. Cette contrainte pouvant être de nature à freiner voire à découra… (extrait)