Amendement n° CL416 de Mme Martine Wonner à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a supprimé les dispositions initiales de cet article qui donnaient à l’administration, en l’occurrence le représentant de l’Etat, un délai de quatre mois pour répondre à une demande des collectivités ou de ses groupements. Au regard du volume et de la complexité des cas traités, il semble raisonnable de considérer qu’un délai de quatre mois soit nécessaire, comme prévu dans la version ini… (extrait)