Amendement n° CL419 de Mme Martine Wonner à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vaut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « accord tacite de ce dernier lorsqu’il n’a pas proposé dans ce délai une solution de droit alternative à celle du requérant. »

L'exposé des motifs

l’État et de ses établissements publics ; et depuis le 12 novembre 2015 pour les demandes adressées par les citoyens aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d’un service public administratif, la règle prévoit que le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande qui lui est faite, sauf exceptions, vaut accord. … (extrait)