Tombé.
I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé « « I. - Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants et peut être mis en place dans les autres. » ; « b) Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque se… (extrait)
A l’occasion de l’examen en 1ère lecture, le Sénat a supprimé, via l’article 23, les conseils de développement. Parce qu’ils sont de formidables outils de démocratie locale, cet amendement vise dans un premier temps à revenir sur cette suppression pour garantir l’existence des conseils de développement. La version en vigueur du droit prévoit que le conseil de développement peut être mis en place u… (extrait)