Amendement n° CL422 de Mme Paula Forteza sur après l'article 31 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Aux premier à dernier alinéas de l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « conseillers consulaires » sont remplacés par les mots : « élus locaux des Français de l’étranger ». »

L'exposé des motifs

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique vise à valoriser et accompagner « ceux qui s’engagent pour la collectivité et à améliorer les conditions d’exercices de leur mandat locaux ». L’effectivité de la représentation des Français de l’étranger est un enjeu primordial puisque le nombre de citoyens français inscrits au registre dans les consu… (extrait)