Amendement n° CL423 de Mme Paula Forteza sur après l'article 31 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Le début de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi rédigé : « L’élu local des Français de l’étranger assure... (le reste sans changement). » »

L'exposé des motifs

Le conseil consulaire est compétent pour établir des avis sur des thématiques variées relatives à la vie des Français établis à l’étranger : culturelles, éducatives, économiques et sociales. Si les conseilleurs consulaires y siègent, ils ne président jamais cette instance qui pourtant intéresse tout particulièrement l’animation de la vie locale à l’étranger. Dans une perspective de renforcement du… (extrait)