Amendement n° CL424 de Mme Paula Forteza sur après l'article 31 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’ajoute au précédent. Il s’agit de renvoyer à un décret les modalités de présidence de ces conseils consulaires. Afin d’éviter des asymétries au sein des différents conseils à l’étranger, les modalités de fonctionnement doivent être fixées par décret. L’objectif est que ces conseils consulaires soient présidés par les conseillers consulaires afin de pallier au déficit de représenta… (extrait)