Adopté.
« Le chapitre Ier de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un article 5 bis ainsi rédigé : « « Art. 5 bis. - La Charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales s’applique également aux élus locaux des Français de l’étranger. » »
La transparence de la vie publique, l’exemplarité des élus et leur probité sont des exigences nécessaires au respect des principes démocratiques. Il s’agit aussi d’une voie de légitimation fondamentale œuvrant à l’acceptation de l’action publique par les citoyens. Afin d’assurer le respect de ces conditions éthiques et déontologiques, plusieurs lois encadrent la vie politique notamment : les lois … (extrait)