Amendement n° CL433 de M. Xavier Batut à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les enfants âgés de moins de dix ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter la libre appréciation des critères d’obtention de la compensation en précisant l’âge limite du public concerné.