Amendement n° CL447 de M. Christophe Blanchet à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « maire », insérer les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons ou membre d’un établissements publics de coopération intercommunale disposant d’une telle commission ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement respecte l’engagement de plus de proximité pris envers les maires, mais s’assure aussi de protéger les commerçants et exploitants de fermetures injustifiées. Le seul pouvoir de fermeture ne peut être accordé à une seule personne, souvent très impliquée dans les diverses affaires de la ville, et dont le jugement peut possiblement être partial. Ainsi, le transfert des pouvoirs … (extrait)