Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes : « Le maire doit informer le propriétaire ou l’exploitant du débit concerné dans les vingt jours après la commission d’un fait pouvant justifier d’une sanction. Cette information doit être accompagnée d’une invitation à venir présenter les faits à honorer sous quinzaine devant la commission compétente. Les prérogatives déléguées doivent s’exercer dans un délai de cinquante jours après que le maire ait informé le proprié… (extrait)
Le présent amendement vise à moderniser la législation en vigueur. Il ne précise aucune limite de temps pour l’action du maire une fois transférés les pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département. Or, dans la pratique actuelle, il apparaît que les propriétaires ou exploitants des établissements sont convoqués pour être entendus plusieurs semaines voire mois après les faits. En effet, une… (extrait)