Retiré.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « « 3 bis. La fermeture prévue aux 1 et 2 ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de 30 jours avant la signature de l’arrêté de fermeture. » »
Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de pouvoir rendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement advenu il y a plus d'un mois. La législation actuelle autorise des fermetures administratives qui surviennent de manière inopinée, parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois après les faits les prétex… (extrait)