Amendement n° CL452 de M. Christophe Blanchet à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La fermeture prévue au troisième alinéa ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de trente jours avant ladite notification. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de pouvoir rendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement advenu il y a plus d'un mois. La législation actuelle autorise des fermetures administratives qui surviennent de manière inopinée, parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois après les faits les prétex… (extrait)