Amendement n° CL453 de M. Christophe Blanchet à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être prononcé d’avertissement pour des faits datant de plus de six mois. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement poursuit un double objectif. Le premier consiste à forcer l’administration à agir plus rapidement dans le but d'une plus grande la sévérité. Le deuxième est de permettre la prescription de faits vieux de plus de six mois. Il apparait aujourd'hui que des faits anciens sont parfois invoqués pour justifier la fermeture d'un établissement. Or, dans un tel délais et puisque la san… (extrait)