Amendement n° CL456 de M. Christophe Blanchet à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « « 3 bis. Les fermetures d’un établissement antérieures à un an à la date de signature d’un nouvel arrêté de fermeture le concernant ne peuvent être invoquées pour constater de la récurrence de faits justifiant cette fermeture. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de circonstancier les conditions de fermetures administratives aux infractions les plus récentes. Alors qu'un établissement accueillant du public connait souvent des changements de personnel et voit régulièrement sa fréquentation évoluer, les événements datant de plus d'un an n'ont pas lieu de justifier une fermeture administrative. De même qu'un conducteur se voit res… (extrait)